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24.03.2015

Dossier : Lois et organismes régissant le marché des numéros à valeur ajoutée

Comme tout secteur d’activité à but lucratif en Suisse, le marché des télécommunications englobant les numéros gratuits, les numéros à coûts partagés et les numéros surtaxés est régi par des lois et organismes spécifiques.
Voici une présentation non exhaustive de ceux-ci ainsi qu’une brève explication des démarches administratives à entreprendre pour être titulaire d’un numéro à valeur ajoutée.

Les organismes occupant une place majeure dans le secteur des numéros à valeur ajoutée en Suisse sont l’OFCOM (Office fédéral de la communication) et le SECO (Secrétariat de l’Etat à l’économie).
Dans les cas de litiges entre clients et fournisseurs de services de télécommunication, l’Ombudscom (Office de conciliation des télécommunications) peut également être sollicité.

Organismes de référence (OFCOM, SECO, Ombudscom)

Office fédéral de la communication (OFCOM)
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) – dont le siège social se trouve à Bienne – gère ce qui a trait aux télécommunications, à la radiodiffusion et à la Poste, au niveau national.
Il est l’organisme chargé de garantir la pérennité du service dans ce domaine. L’OFCOM équivaut à un ministère des télécommunications (ARCEP et CSA en France, par exemple).
Créé en 1992, ses premières responsabilités furent de réglementer les secteurs de la radio et de la télévision et d’établir des conditions nécessaires à la libéralisation du marché des télécommunications. Il tient le rôle d’arbitre dans la concurrence engendrée par cette libéralisation.
Depuis 2012, l’OFCOM prépare et exécute les décisions du gouvernement suisse (Conseil fédéral), du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), et de la Commission de la communication (ComCom).
Il est la seule autorité compétente pour attribuer et facturer un/des numéro(s) de téléphone à valeur ajoutée aux entreprises et particuliers. Il fait office de régulateur et de gendarme sur le marché des télécommunications.

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
Le SECO est le centre de compétence de la Confédération pour tout ce qui touche à la politique helvétique.
Il a pour mission de garantir une croissance économique constante dans le pays et de cadrer les activités dans ce secteur.
Il fait également en sorte de permettre le développement de tous les marchés en Suisse. Le SECO occupe une place prépondérante sur le marché des télécommunications car il établit, par le biais de son département juridique, l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP), comprenant l’indication des prix et de la publicité pour les services téléphoniques à valeur ajoutée.

Office de conciliation des télécommunications (Ombudscom)
L’Ombudscom est l’organe de conciliation compétent dans le domaine des télécommunications.
Il a pour but de proposer de manière neutre des solutions dans les conflits de nature civile opposant utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunication.
Il s’agit d’une Fondation - créée par UPC Cablecom GmbH, Orange Communications SA, Sunrise Communications SA, Swisscom SA, ainsi que la SAVASS (Swiss Association Value Added Services), les fédérations de consommateurs Kf (Konsumentenforum), la FRC (Fédération Romande des Consommateurs) et l’Associazione Consumatrici della Svizzera italiana - placée sous la surveillance et l’autorité de l’OFCOM dont il est une officine.

Lois et Ordonnances relatives au marché des numéros à valeur ajoutée

Loi sur les télécommunications (LTC)
La Loi sur les télécommunications (LTC) cadre et régule le marché des télécommunications afin de fournir aux citoyens helvétiques des prestations de premier ordre dans ce secteur, en Suisse comme à l’étranger.

Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD)
La Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) a pour but de garantir une concurrence loyale entre les différents acteurs du marché des télécommunications.

Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
L’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) réglemente notamment l’indication des prix et de la publicité pour les services téléphoniques à valeur ajoutée.

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Les dispositions de l’Ordonnance sur les services de télécommunication se basent sur toutes les réglementations précitées (LTC, LCD, OIP).

Une adaptation de l’OIP est prévue dans le cadre de la prochaine modification de l’OST qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
Les opérateurs de téléphonie mobile ne pourront plus facturer de surcoût à la minute pour l’établissement ou la durée d’un appel vers un numéro de service à valeur ajoutée, par rapport au tarif d’appel indiqué (exemple : un appel à Fr. 2.50/min. coûtera réellement Fr. 2.50/min.).
Les communications à destination des numéros 0800 seront vraiment gratuites, qu’elles soient effectuées depuis un raccordement fixe ou mobile.
Ces nouvelles dispositions tendent à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services à valeur ajoutée et à renforcer la transparence de l’indication des prix.

Pour être détenteur d’un numéro surtaxé, il est obligatoire de s’inscrire et de commander son numéro auprès de l’Office fédéral de la communication. Depuis 2007, une plate-forme Web permet d’effectuer cette démarche via Internet. Des frais de dossier (émolument unique d’attribution de Fr. 80.- et émolument de gestion annuel de Fr. 12.-) sont obligatoirement facturés au titulaire de la ligne. Ce dernier est tenu de conclure un contrat/abonnement auprès d’un opérateur téléphonique gérant des numéros à valeur ajoutée, une fois passée cette étape. Un des avantages de SmartPhone − en tant qu’opérateur indépendant spécialisé dans ce domaine − est d’être en contact régulier avec l’OFCOM et de pouvoir, par conséquent, effectuer ce type de démarches administratives pour ses clients.