Sep 21, 2015 News

L’OFCOM (Office Fédéral de la Communication) a publié le 1er juillet dernier une nouvelle OIP (Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l’indication des prix) émanant de la dernière OST (Ordonnance des services de télécommunication).

Rassurez-vous, depuis 1978, ces règles avaient déjà été mises à jour, la dernière version OIP datait du 1er juillet 2010.

Cette règlementation est fondée sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et répertorie, entre autres, tous les points à respecter lors de la publication d’un numéro surtaxé, qu’il soit de type 0900, 0901 ou 0906.
Ainsi et grâce à une indication claire et unanime des prix, le consommateur peut comparer les offres et éviter d’être induit en erreur. Le tout étant sous la surveillance permanente du Département fédéral de l’économie suisse.
Concernant les numéros payants, les 3 règles de base sont :

– à proximité de chaque numéro surtaxé 0900 doit se trouver son prix ;
– un prix toutes taxes comprises (TTC) ;
– un prix indiqué en chiffres.

Mais ce ne sont pas les seules restrictions pour la publication d’un numéro audiotel 0906. Le prix de celui-ci doit également être de même taille de caractère et même police que son numéro 0901 promu.

Concernant les nouveautés, le grand changement de cette édition 2015 se trouve du côté des opérateurs mobiles. Avant le 1er juillet 2015, les prix indiqués correspondaient au tarif depuis une ligne fixe. Si vous appeliez depuis un téléphone mobile, une surtaxe était ajoutée faisant grimper un peu plus le coût par appel ou par minute.

Mais aujourd’hui, c’est fini !!! Les opérateurs mobiles ne peuvent plus surtaxer les appelants de numéros surtaxés. Le prix de la communication reste le même, que vous appeliez depuis une ligne fixe ou depuis un mobile.

Pour les numéros gratuits 0800, cela implique qu’ils sont désormais totalement gratuits pour l’appelant ! Ce dernier n’est plus du tout facturé pour sa communication passée sur le numéro 0800, même s’il appelle depuis un téléphone mobile.

De ce fait, les détenteurs de numéros payants 0901, ou de numéros gratuits 0800, peuvent supprimer la mention « Depuis une ligne fixe », « Depuis le réseau fixe », « Depuis un poste fixe », « Prix réseau fixe », de tous leurs supports de communication. Cela permet d’alléger les publications et donc leurs coûts, notamment dans la presse. Cette nouvelle OIP permet ainsi aux endusers de payer le juste prixsans subir de surtaxe invisible lors de l’appel. Ce qui rend le prix des consultations téléphoniques via un mobile plus abordable. La suppression de la mention « Prix réseau fixe » est également un avantage pour les détenteurs de numéros à valeur ajoutée !

Cependant l’OFCOM reste intransigeant avec ces règles de publication. Pour les numéros surtaxés 0900, 0901, 0906, le tarif indiqué doit être identique et à proximité immédiate du numéro en question : même taille de police et même typologie. Toute entorse à ces règles peut entraîner la révocation des numéros payants concernés. Nous vous invitons à la plus grande vigilance lors de la publication de vos numéros surtaxés.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la nouvelle Ordonnance sur l’indication des prix du 1er juillet 2015 et pour tout complément d’information, nous sommes à votre entière disposition.21

A VTX TELECOM COMPANY
©2019 SmartPhone SA Tous droits réservés | Protection des données | CGV