1. Généralités

L'objet des présentes conditions générales est de définir les conditions et limites dans lesquelles SmartPhone vend ses services de télécommunications. Sont définis comme les services SmartPhone : - Smart Numbers 0800, 0840, 0842, 0844, 0848 et 0900, 0901, 0906 ; - Smart IVR ; - Smart Call Agent ; - Phone2Pay. Les termes et conditions relatifs à la vente des services sont définis dans les documents ci-après: - les présentes conditions générales ; - le contrat Smart Number ; - les listes de prix en vigueur. SmartPhone est une société membre du groupe VTX TELECOM SA.

2. Définitions

2.1 Smart Numbers

SmartPhone, par le biais des Smart Numbers 0800, 084x et 090x permet à sa clientèle de proposer ou vendre des services d'information, de conseil, de discussion ainsi que des produits. Plusieurs tarifs sont proposés : gratuit, à coût partagé, à la minute, une formule mixte comprenant un tarif de base puis à la minute, les tarifs comprenant un tarif de base et une combinaison de tarifs fixes et/ou par minute. Le client doit, conformément à la règlementation en vigueur, utiliser la catégorie des numéros correspondant au contenu de son offre. En cas de divergence d'interprétation, SmartPhone est seule habilitée à décider en tout temps dans quelle catégorie de numéros une offre peut être diffusée. Les Smart Numbers sont attribués exclusivement par l’OFCOM. Le client a le choix entre demander lui-même l’attribution d’un numéro et autoriser SmartPhone à entreprendre à sa place les démarches en vue de l’attribution d’un numéro par l’OFCOM. SmartPhone n’encourt aucune responsabilité quant au numéro ainsi attribué.

2.2 Smart IVR/Smart Call Agent

Par le biais des services Smart IVR et Smart Call Agent, applications vocales interactives, SmartPhone permet au client de présenter des informations et d’offrir des services par téléphone. Ces informations structurées sont hébergées sur les installations de SmartPhone et administrables via une interface Web de gestion. Le client est seul responsable de toutes les configurations, implémentations et modifications réalisées via son interface Web de gestion Smart IVR/SCA mise à disposition ainsi que de leurs conséquences.

2.3 Phone2Pay

Par le biais de Phone2Pay, solution de paiement par téléphone, SmartPhone permet à son client la vente, via un Smart Number, de services d’informations, de conseil, de discussion ainsi que de produits.

4. Installation téléphonique du client

Le client est seul responsable de l’infrastructure téléphonique qu’il utilise afin de répondre aux appels effectués sur ses services SmartPhone. SmartPhone ne peut garantir qu'aucune communication directe ne pourra être établie avec le(s) numéro(s) de destination du client, avec pour conséquence la non perception de sa quote-part Smart Number ; le cas échéant, elle en décline toute responsabilité. 4. Champ d'application des services SmartPhone L’utilisation des services SmartPhone doit être faite en stricte conformité avec les lois suisses en vigueur notamment la Loi sur les télécommunications (LTC), l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST), l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et l’Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT). Elle doit de plus se conformer aux prescriptions techniques et administratives de l’Office Fédéral de la Communication (OFCOM) relatives à l’attribution individuelle de numéros (RS 784.101.113/2.10). Toute mise à disposition, proposition ou vente de services, de produits, de messages ou de communications, dont le contenu est illicite ou rend possible des conversations contraires à la loi, sont interdites. En particulier la représentation de la violence ou l'incitation à la violence et aux discriminations raciales sont totalement prohibées.

4.1 Règles d’utilisation et d’exploitation des services SmartPhone

Le client s’engage en outre à se conformer aux accords directs conclus entre SmartPhone et les opérateurs suisses impliqués directement ou indirectement dans le processus d’établissement des appels Smart Numbers ainsi que dans le processus d’encaissement et de reversement des montants générés suite à leur utilisation, tels que les contrats d’interconnexion et leurs annexes, l’accord interprofessionnel de l’ASUT relatif aux services à valeur ajoutée. Ce dernier est disponible sur le site : http://www.smartphone.ch Les modalités d’hébergement d’un service Smart IVR et Smart Call Agent s’entendent pour un usage raisonnable des systèmes mis à disposition (espace disque, ressources télécoms). Le client s’engage à utiliser l’infrastructure technique mise à sa disposition dans le strict respect des lois suisses et des conventions internationales applicables. Le droit d’utiliser Phone2Pay implique obligatoirement l’exploitation conjointe d’un numéro Smart Number. Le client s’engage en outre à respecter l’ensemble des conditions d’exploitation et d’utilisation d’un Smart Number. Le client n’est pas autorisé à modifier tout ou partie de la présentation ainsi que du processus de paiement du service, sans l’accord express de SmartPhone. Il est strictement interdit d’utiliser la dénomination Phone2Pay pour tout autre mode de paiement ou tout autre but que celui contenu dans les présentes conditions générales. Le droit d’utilisation d’un service Smart IVR, Smart Call Agent et Phone2Pay est accordé au seul client et ce durant la durée du contrat exclusivement. Le client ne détient aucun droit d’utilisation de ces services au-delà de la durée du contrat.

4.2 Restrictions applicables aux services SmartPhone

Toute proposition par le biais des services SmartPhone visant notamment: -      des achats à crédit, des opérations de financement ou de leasing ;

  • toute forme de promotion, de vente ou de publicité relative à des médicaments ;
    • des informations et conseils juridiques ; - des offres d’emploi ou de logement
    • des services ou produits pour adultes à caractère érotique ; - des loteries, concours, jeux de hasard
  • etc

devra dans tous les cas se conformer strictement aux lois fédérales, cantonales et aux prescriptions légales suisses en vigueur et devra le cas échéant être soumise à l'autorisation préalable de l’autorité ou du canton concerné. Elle devra être clairement décrite comme telle dans le contrat et être soumise à l'accord écrit préalable de SmartPhone. Le client se charge de se conformer aux dispositions en vigueur citées aux points 4 à 4.2

5. Utilisation ou suspicion d’utilisation non conforme des services SmartPhone aux règles en vigueur

Le client s'engage à ne pas utiliser les services ou de permettre sciemment à un tiers d'utiliser les services pour connecter des appels non conformes aux règles contenues aux points 4 à 4.2 ou fournir un quelconque service à un tiers qui serait illégal. Si le client ne respecte pas les conditions et obligations contenues dans les présentes conditions générales ou qu'il utilise abusivement les services SmartPhone qui lui ont été attribués, SmartPhone se réserve le droit de bloquer sans préavis les services ou de résilier le contrat immédiatement de tout ou partie de ses services SmartPhone sans aucun dédommagement ou reversement pour le client. Le client indemnisera et garantira SmartPhone contre toutes dépenses, dommages, sommes ou procès dus à l'utilisation, abusive, illégale ou non conforme au présent contrat, des services par luimême ou par tout autre tiers. SmartPhone se réserve le droit de suspendre tout ou partie du reversement d’un montant réalisé par un Smart Number dont l’utilisation est constatée ou suspectée non conforme aux règles contenues aux points 4 à 4.2, par toute autorité ou tout opérateur suisse impliqué directement ou indirectement dans le processus d’établissement des appels Smart Numbers ainsi que dans le processus d’encaissement et de reversement des montants générés suite à leur utilisation. L'utilisation est abusive, illégale ou non conforme au présent contrat, des services par lui-même ou par tout autre tiers, dans le cas où un tel usage est en contravention avec les dispositions des présentes conditions générales. Dans la mesure où une procédure de conciliation est engagée à l’encontre d’un service proposé via des services SmartPhone par le client, ce dernier en assume directement la défense et les frais.

6. Conséquences suite à l’utilisation ou suspicion d’utilisation non conforme des services SmartPhone aux règles en vigueur

Dès que la constatation ou le soupçon d’une utilisation non conforme ou abusive des services SmartPhone est annoncé par une autorité, un opérateur ou SmartPhone, une procédure d’enquête est diligentée. Tout reversement relatif au Smart Number concerné sera suspendu durant l’enquête. Des garanties pourront être perçues à titre provisionnel sur tout montant devant être encore reversé afin de couvrir tous frais ou coûts éventuels pouvant être perçus par les opérateurs ou SmartPhone. SmartPhone est tenue de retenir au client les montants que les opérateurs concernés auront décidé de rembourser à leurs clients (end-users). SmartPhone n’encourt aucune responsabilité suite à ces remboursements. Tous les frais, notamment administratifs, perçus par les opérateurs relatifs à cette procédure seront mis à la charge du client. Les frais administratifs de SmartPhone seront facturés en sus à hauteur de Fr. 200.-HT par réclamation de client.

7. Communications abusives

S'il y a soupçon quant à l'établissement de communications abusives avec le numéro Smart Number et/ou les services SmartPhone (par ex. importante durée d'appel ou nombreux appels depuis le même raccordement, une augmentation importante des montants perçus d'un numéro concerné par rapport aux mois précédents, relation étroite entre l'appelant et le prestataire ou ses responsables, etc.), SmartPhone peut ordonner une enquête interne dont la procédure sera fixée par elle-même. Le client est dans tous les cas tenu de collaborer activement à l'enquête qui sera close par un rapport adressé au prestataire. En cas de soupçon d'infraction, une plainte pénale pourra être déposée. Les points 5 et 6 des présentes conditions générales sont applicables par analogie.

8. Prestations du client

8.1 Obligations générales

Toutes les offres, informations et tout contenu que le client propose ou rend accessibles se trouvent sous son entière responsabilité. Il est tenu de se renseigner si ses offres doivent être préalablement soumises à une autorisation et, si tel est le cas, entreprendre les démarches nécessaires en vue d’obtenir cette autorisation.

Le client s'engage :

  • à décrire précisément et conformément à la vérité son offre dans le contrat de base. Il communiquera à SmartPhone, par écrit 20 jours à l'avance, chaque modification de l'offre
  • à réaliser l'offre et la publicité conformément au contenu du contrat de base
  • à publier et indiquer le prix de la communication en totale conformité avec l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) ainsi que les règles d’attribution de l’OFCOM en vigueur
  • à faire figurer la date de la dernière mise à jour (par ex. cours du, offre du jj.mm.aaaa) pour toutes les informations sujettes à modification (informations financières et boursières, offre d'actions, etc.)
  • à communiquer à SmartPhone des coordonnées complètes valides. Tout changement lié à ses coordonnées doit être communiqué le plus rapidement possible pour la bonne exécution du contrat
  • à ne pas revendre à un tiers des services SmartPhone, sauf accord écrit préalable

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